Dispositions générales : toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation pleine, entière, et sans réserve des présentes conditions de vente, ainsi que le tarif en vigueur.
1) Caractéristiques des modèles : les caractéristiques de nos modèles sont données à titre indicatif. ANJOU CONNECTIQUE se réserve le droit, pour des raisons d'évolution technique, de modifier à tout moment, sans préavis, les caractéristiques de ses produits. Il n'en résultera pas dans ce cas d'augmentation de prix, ni d'altération de la qualité.
2) Franco (Frais de port gratuits) : L'acheteur doit respecter les conditionnements figurant sur notre tarif. Selon les produits commandés les valeurs sont :
France Métropolitaine : à partir de 120.00 €uro H.T. net
Départements d'Outre Mer (DOM): à partir de 165.00 €uro H.T. net sur les gammes Outillage PER et Raccords à sertir à glissement, pour le reste des produits nous consulter.
Néanmoins ces francos peuvent être modifiés selon des conditions d'achats spéciales négociées, dans ce cas les prescriptions particulières s'appliquent.
3) Express : Les frais sont entièrement à la charge du client.
4) Délais de livraison : Nos délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tout retard de notre fait, ou non, n'entraînera pas la révision des prix convenus, ni aucune contrepartie.
5) Retour : Les retours ne pourront se faire qu'après notre accord, ils seront à la charge du client, et selon leur état et leur conditionnement, ils pourront faire l'objet d'une décote. Le client ne pourra prétendre à un avoir, ou à un remboursement, tant que la marchandise n'aura pas été reçue et contrôlée.
6) Transport : Lorsque les marchandises sont acheminées par nos soins, notre responsabilité cesse à partir du moment où les dites marchandises sont réceptionnées par l'acheteur où son mandaté. Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 3 jours par lettre recommandée à dater du jour de réception de la marchandise.
7) Réserve de propriété : Selon les dispositions de la loi N° 80355 du 12 mai 1980, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l'acquéreur qui devra prendre toutes les dispositions utiles à ce sujet. En conséquence, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes à la date prévue à la commande, nous aurons droit de procéder, sans formalités préalables, à la récupération des marchandises. Les acomptes versés nous resteront acquis au titre de dommages et intérêts.
8) Délais de paiement : Suivant la loi N° 92-1442 du 31/12/92, les factures sont payables à la date d'échéance indiquée sur chacune d'elles. En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées au taux de 1.3 % mensuel. En cas de paiement anticipé, un escompte sera accordé sur la base de 0.5 % mensuel.
9) Défaut de paiement : Le défaut de paiement d'une seule des traites souscrites, ainsi que tout manquement à l'une des clauses précédentes, entraîne, de plein droit, l'exigibilité immédiate de toutes les traites restant dues. Ce défaut entraîne également une suspension de livraison de nos produits jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
10) Garanties : Notre responsabilité en tant que fournisseur est régie par les articles 1792 3 et 1792 4 du CODE CIVIL (rédaction du 4.1.78), notre garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses et ne peut s'appliquer en cas d'usage inapproprié ou de manipulation brutale, ou encore en cas de mise en oeuvre contraire aux avis techniques du CSTB, normes NF, DTU et règles de l'art et préconisations. En aucun cas, les avis et conseils que nous sommes amenés à donner, n'impliquent notre garantie et notre responsabilité.
11) Compétence de juridiction : L'élection de domicile est faite par ANJOU CONNECTIQUE à son siège social. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit, de la part de l'acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente. Pour toute contestation quant à l'application des présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce du MANS sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appels en garantie.
|
