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Livraisons : France Belgique Luxembourg

 

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE valables à compter du 05 mai 2009

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la SARL ANJOU CONNECTIQUE dont le siège est situé Les Sauges – Le Bas Palluau - CS70105 - 72650 La Chapelle Saint Aubin (téléphone 02 43 24 14 80 – Fax 02 43 87 10 56) SIRET 443 880 315 00041 – RCS LE MANS et les clients désirant utiliser le service mis en place par ANJOU CONNECTIQUE sur le site « anjou-connectique.com » afin d’y effectuer des achats.

Les clients et ANJOU CONNECTIQUE y adhèrent sans réserve et le fait d’envoyer une commande à ANJOU CONNECTIQUE en utilisant le présent service vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par ANJOU CONNECTIQUE, c’est la raison pour laquelle nous invitons les clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

Dispositions générales : toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation pleine, entière, et sans réserve des présentes conditions de vente, ainsi que le tarif en vigueur.


1) Caractéristiques des modèles : les caractéristiques de nos modèles sont données à titre indicatif. ANJOU CONNECTIQUE se réserve le droit, pour des raisons d’évolution technique, de modifier à tout moment, sans préavis, les caractéristiques de ses produits. Il n’en résultera pas dans ce cas d’augmentation de prix, ni d’altération de la qualité.

2) Prix : les prix figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Le prix TTC est susceptible de varier, en cas du changement du taux de la TVA. Le prix global TTC de vos achats conformément à l’arrêté du 3 décembre 1987 modifié par l’arrêté 2001-12-21 article 1 du 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 vous est indiqué avant toute confirmation de votre commande. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…) au moment de la livraison.

3) Commande : après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé, par Paypal, par chèque ou virement bancaire).

Vous devrez renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

Un numéro de commande vous sera attribué.

La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande, notre engagement n’étant définitif qu’après accord de la société HSBC en cas de paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du règlement en cas de paiement par chèque bancaire ou postal, ou virement bancaire.

En cas de refus de la société HSBC de valider le paiement par carte bancaire ou en cas de non réception d’un chèque, ou d’un virement bancaire, 30 jours suivant la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail.

Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d’expédition de votre commande est lancée.

4) Franco (frais de port gratuits) : l’acheteur doit respecter les conditionnements figurant sur notre tarif.
Selon les produits commandés, les valeurs sont :
France métropolitaine : à partir de 145.00 €uro T.T.C.
Corse*, Départements d’Outre Mer (DOM) et Territoires d'Outre-Mer (TOM) : pas de franco de port
Belgique et Luxembourg : à partir de 200.00 €uro T.T.C.
Néanmoins, ces francos peuvent être modifiés selon des conditions d’achats spéciales négociées, dans ce cas les prescriptions particulières s’appliquent.

*les produits de la catégorie "ISOLATION" tels que la laine de verre ne peuvent pas être livrés en CORSE.

5) Livraison : la livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.

5.1) Délais de livraison : la livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. ANJOU CONNECTIQUE s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque ou de votre virement bancaire). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoute le délai d’expédition des transporteurs.

5.2) Retard de livraison : en cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement à nos frais. Si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser, vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

5.3) livraison en express : les demandes de livraison en express ne se feront qu’à la demande du client, les frais seront entièrement à la charge du demandeur.

6) Transport : sauf convention contraire, ANJOU CONNECTIQUE choisit librement le transporteur.

6.1) Risques liés au transport : ANJOU CONNECTIQUE supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrite ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel. 6.2) Réception des marchandises : vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés, vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACTS. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc…) Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par ANJOU CONNECTIQUE et la responsabilité de ANJOU CONNECTIQUE ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil de notre site.

7) Réclamation et service après vente : pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48 h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

7.1) Nécessité d’un numéro de retour : le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de ANJOU CONNECTIQUE et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par ANJOU CONNECTIQUE un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manipulation étant à votre charge. A défaut d’étiquette prépayée envoyée par ANJOU CONNECTIQUE, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 14 jours après accord retour de ANJOU CONNECTIQUE à l’adresse suivante : ANJOU CONNECTIQUE – Les Sauges – Le Bas Palluau - CS70105 - 72650 La Chapelle Saint Aubin.

7.2) Nécessité de l’emballage d’origine : tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 35 € TTC afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.

7.3) Remboursement : toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits remboursés chez ANJOU CONNECTIQUE selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
- Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client,
- Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé…) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

7.4) Prise en charge des frais de port : dans le cadre de la garantie, et à défaut d’étiquette prépayée, les frais de port pour le retour du matériel dans les deux premiers mois après sa réception sont compensés par la création d’un bon d’achat. Celui-ci est calculé sur la base tarifaire d’un retour pour colis pré-affranchi Coliposte de la Poste. Le bon d’achat est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.

8) Faculté de rétractation :
Conformément à l'article L 121-21, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par les articles L 121-21-3, L 121-21-4 et L 121-21-5.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Article L 121-21-2 : le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant , avant l'expiration du délai prévu à l'article L 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du 1 de l'article L 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La SOCIETE ANJOU CONNECTIQUE met à votre disposition le formulaire de rétractation que vous pouvez télécharger : formulaire de rétractation.
La SOCIETE ANJOU CONNECTIQUE vous informera de sa prise en compte par un accusé de réception transmis par email.
Article L 121-21-3 : le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
La SOCIETE ANJOU CONNECTIQUE vous conseille de déclarer la valeur des marchandises et de souscrire une assurance couvrant les risques du retour des marchandises.
Article L 121-21-4 : lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées y compris des frais de livraison sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
La SOCIETE ANJOU CONNECTIQUE ne remboursera pas les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ANJOU CONNECTIQUE.
La SOCIETE ANJOU CONNECTIQUE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Article L 121-21-8 : le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les contrats : de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
9) Garantie : les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque fiche produit.
La garantie court à compter de la date de livraison.
Notre responsabilité en tant que fournisseur est régie par les articles 1792 3 et 1792 4 du CODE CIVIL (rédaction du 4.1.78), notre garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses et ne peut s’appliquer en cas d’usage inapproprié ou de manipulation brutale, ou encore en cas de mise en œuvre contraire aux avis techniques du CSTB, normes NF, DTU et règles de l’art et préconisations. En aucun cas, les avis et conseils que nous sommes amenés à donner n’impliquent notre garantie et notre responsabilité.
Garantie légale : vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et défaut de conformité des biens au contrat (annexe 1).

10) Réserve de propriété : les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de ANJOU CONNECTIQUE jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par ANJOU CONNECTIQUE , la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur. Il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées non impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

11) Clause résolutoire : en cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

12) Paiement : tout règlement versé à ANJOU CONNECTIQUE ne saurait être considéré comme des arrhes.

12.1) Mode de paiement : les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
- carte bancaire avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant. La saisie des informations bancaires se fait par un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées,
- chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre d’ANJOU CONNECTIQUE à l’adresse suivante : ANJOU CONNECTIQUE – Les Sauges – Le Bas Palluau - CS70105 - 72650 La Chapelle Saint Aubin. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande : à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception,
- virement
ANJOU CONNECTIQUE se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées serait importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptées. Il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

12.2) Retard de paiement : tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

12.3) Justificatifs : pour des raisons de limitation de fraudes, ANJOU CONNECTIQUE se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de la réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

13) Programme de fidélité
Le programme de fidélité est gratuit et applicable à partir du 8 février 2013 à tous les clients ayant passé une première commande à partir de cette date.
L’inscription dans le programme est automatique et se fait à compter de la 1ère commande.
Le programme de fidélité permet de cumuler des points lors de chaque commande et ainsi d’obtenir une remise.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES POINTS
1 € d’achat correspond à 1 point.
Le cumul de 500 points consolidés donne droit à une remise de 15 € sur une commande future.
Après chaque commande, le client peut connaître le nombre de points donnés grâce à son achat ainsi que le cumul desdits points sur le mail de confirmation de commande et dans son compte client.

VALIDATION DES POINTS
Les points sont validés et crédités au cumul 20 jours après l’expédition de ladite commande sous réserves ci-après. Ne sont pas comptabilisés dans le cumul des points : les articles retournés, annulés, les frais de livraison.

ATTRIBUTION DE LA REMISE
Une remise de 15 € est attribuée au client lorsqu’il cumule 500 points.
Chaque point validé au-delà des 500 points entre dans le cumul d’une nouvelle tranche de 500 points.

UTILISATION DE LA REMISE
La remise est utilisable sans minimum d’achat. Il s’applique sur le sous-total de la commande (c’est-à-dire le montant de la commande sous déduction du règlement des frais de livraison).
La remise est personnelle et liée à un unique compte d’un client et ne peut être transmise sur un autre compte client.
La remise est cumulable à toute autre action commerciale mise en place sur le site.
En aucun cas la remise ne peut être convertie en devise.
La remise n’est valable que sur anjou-connectique.com
Les autres articles des conditions générales de vente s’appliquent au programme de fidélité et aux achats effectués en bénéficiant dudit programme, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles.


14) Exonération de responsabilité : nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des précédentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel pour les Cours et Tribunaux français.

15) Loi et Tribunal compétent : les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la Loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort du MANS.

ANNEXE 1 : Article L211-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation : pour être conforme au contrat le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités de celui-ci à présenter à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faite par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation : l’action résultant du défaut de conformité ne prescrit pas deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentées par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.